CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la plateforme internet accessible à l'adresse URL https://www.ezi-x.com (la « Plateforme »).

Les Conditions Générales régissent ainsi les rapports contractuels entre EZI-X et toute personne intéressée ayant créé un compte sur la plateforme (un « Utilisateur »).

La création d'un compte par un Utilisateur et l'utilisation des services proposés sur la Plateforme sont conditionnées à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

1. OBJET DE LA PLATEFORME

La plateforme est un site internet proposant deux types de prestations :

  • La diffusion d’annonces immobilières dans le cadre duquel EZI-X a pour objet exclusif de fournir des prestations techniques et/ou logistiques et n’intervient d’aucune manière que ce soit dans les relations entre les Utilisateurs.
  • L’intermédiation dans la relation entre un Utilisateur (« le Mandant ») et EZI-X agissant en tant que professionnel de l’immobilier pour le compte ou sur instruction dans le cadre de la Loi Hoguet en vertu d’un mandat de vente conclu entre l’Utilisateur et EZI-X.

 

2. CONDITIONS APPLICABLES A LA DIFFUSION D’ANNONCES

En publiant votre annonce sur EZI-X, vous acceptez les conditions suivantes :

2.1 Qualité de l'annonceur

EZI-X agit comme annonceur pour le compte ou sur instruction en vertu d’un mandat de vente conclu entre l’utilisateur (le « Mandant ») et l’agence immobilière EZI-X (le « Mandataire »). La diffusion de l’annonce sur le site ne donne pas lieu à paiement. Le Mandataire indique clairement le montant des honoraires dans les annonces.

2.2 Consultation des annonces et visites du bien immobilier

Dès la mise en ligne de l’annonce, chaque Utilisateur peut procéder à sa consultation et réserver en ligne une visite du bien immobilier.

L’Utilisateur peut, à tout moment, réserver une visite en ligne avec un annonceur pour une visite à un horaire indiqué comme disponible par l’annonceur. Chaque demande de visite est transmise en temps réel à l’annonceur.

L’annonceur peut également gérer ses visites (annulation, modification) et suivre l’historique de ses visites.

L’Utilisateur autorise EZI-X à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des visites qu’il a réservées sur la Plateforme.

L’Utilisateur autorise également EZI-X à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant la visite.

EZI-X décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de réservation de visites en ligne.

EZI-X n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’annonceur consécutivement à l’identification et à la programmation d’une visite par l’Utilisateur via la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de réservation de visites en ligne.

Le Mandataire a la liberté d’organiser ou non la visite du bien immobilier et/ou d’autoriser ou non les Utilisateurs à accéder à la Documentation.

 

3. ACCÈS À LA DOCUMENTATION

Lorsqu’EZI-X agit en qualité de mandataire, l’Utilisateur peut également solliciter en ligne un accès à la documentation pertinente relative au bien immobilier (diagnostics techniques, documents d’urbanisme, acte de propriété, plans, règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, etc.) auprès du Mandataire (la « Documentation »), sous réserve d’avoir préalablement visité le bien et accepté de communiquer ses coordonnées à ce dernier.

 

4. COLLECTE DES INTENTIONS D'OFFRES

4.1 Collecte des intentions offres d’achat

La Plateforme permet également à chaque Utilisateur de déclarer leurs intentions d'émission d'Offres concernant la vente d'un bien immobilier.

Aucune vente immobilière ne peut ainsi être réalisée, directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la Plateforme, toute Offre formulée par un Utilisateur devant être formalisée par la suite dans les conditions de droit commun (notamment par la formalisation/réitération de l'accord par acte notarié).

4.2 Libellé et prix des Intentions d'Offres

Les Intentions d'Offres transmises à EZI-X agissant en tant que Mandataire s’entendent au prix frais d’agence inclus. Les frais d’agence sont indiqués dans l’annonce du bien conformément à la réglementation applicable.

 

5. CONDITIONS D'INSCRIPTION

5.1 Accès à la Plateforme et création d'un compte

Toute personne désirant avoir accès à la Plateforme et participer à un processus de collecte d'Offres devra :

  • disposer de la pleine capacité de contracter et d'accepter les Conditions Générales ;
  • renseigner les différents champs du formulaire de création d'un compte Utilisateur ;
  • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
  • confirmer son inscription.

 

5.2 Confirmation d'inscription

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, EZI-X adresse à l’Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier. L’Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à EZI-X pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier ces informations et le mot de passe communiqué à partir de son compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu'à leur désactivation. Il doit informer immédiatement EZI-X de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

EZI-X se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

 

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Chaque Utilisateur s'engage notamment à :

  • ne formuler des Intentions d'Offres sur la Plateforme que pour son propre compte et s'interdit de formuler des Offres concernant des biens immobiliers commercialisés par un vendeur auquel il serait lié de quelque manière que ce soit ;
  • s'assurer du caractère réel, sérieux et loyal des Intentions d'Offres qu'il formule et ne pas formuler d'Intention d'Offres ayant pour objet ou pour effet d'augmenter artificiellement le prix du bien immobilier présenté ;
  • ne pas diffuser de contenu ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre la circulation normale des données sur la Plateforme.

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de la Plateforme dont un Utilisateur aurait connaissance peut être signalée directement à EZI-X.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, EZI-X se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

 

7. OBLIGATIONS D'EZI-X

EZI-X s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

EZI-X édite les services et fonctionnalités disponibles sur la Plateforme et héberge les contenus de la Plateforme mis en ligne. EZI-X agit en tant que prestataire technique et n'effectue aucun contrôle sur la licéité, l'exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus, qui sont mis en ligne par les Utilisateurs sauf quand EZI-X agit dans le cadre d’un mandat de vente.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent à EZI-X la qualité d'hébergeur de la Plateforme au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Toutefois, EZI-X s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, EZI-X s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, EZI-X ne peut exclure que l'accès et le fonctionnement de la Plateforme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d'interruption de fourniture d'électricité, d'utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

EZI-X se réserve également le droit d'apporter à la Plateforme toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou à son bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.

 

8. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

8.1. Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues par les Utilisateurs pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

8.2 Suspension et Résiliation

EZI-X se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous droits à dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales en procédant à la suppression du compte d’un Utilisateur, en cas de manquement aux stipulations des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suspension/résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.

Tout Utilisateur peut à tout moment procéder à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la désactivation de son compte, sans préavis ni motif.

 

9. SYSTEMES D'ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EZI-X dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatisés de la Plateforme et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, EZI-X est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure de la Plateforme, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent en principe le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel EZI-X détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit d'EZI-X.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d'informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d'exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

 

11. RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’EZI-X au titre de dysfonctionnements dans l'accès à la Plateforme, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de la Plateforme, de l'utilisation frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme, dans le cas où des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite est susceptible de causer un quelconque préjudice.

La responsabilité d’EZI-X ne saurait davantage être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d'un évènement de force majeure ;
  • dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Utilisateur sont fausses, erronées ou incomplètes ;
  • dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur la Plateforme en raison d'une désactivation par un Utilisateur des cookies via l'interface du logiciel de navigation ;
  • dans le cas où les fonctionnalités de la Plateforme s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d'un Utilisateur ;
  • au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d'exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d'image, qui pourraient résulter de l'utilisation de la Plateforme.

En conséquence, EZI-X décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes résultant de la relation entre Utilisateurs.

 

12. MODIFICATION

EZI-X se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales.

Toute utilisation de la Plateforme consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. A ce titre, chaque Utilisateur s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » de la Plateforme de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales.

 

13. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la résiliation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation d’EZI-X.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes des tribunaux de Paris.